Le décrêt n°2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif, et l’arreté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires.
Ces textes ont supprimé la libre négociabilité qui existait jusqu’alors pour les émoluments d’un montant supérieur à 80 000 €, mais permettent aux notaires de consentir à leurs clients des remises sur leurs émoluments lorsqu’ils sont proportionnels à la valeur d’un bien ou d’un droit, dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret.
Conformément à la loi, le taux des remises octroyées doit être fixe et identique pour tous à une date donnée. Les remises consenties doivent être affichées par le notaire sur son site internet et dans son étude.
Vous trouverez ci-après le détail des remises consenties par notre étude :
1/ ACTES RELATIFS À LA FAMILLE
1.1. Donation, donation-partage portant sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil
Tranche d’assiette
Au delà de 10.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
40% (remise maximale autorisée)
1.2. Donation, donation-partage ne portant pas sur une entreprise bénéficiant de la Loi Dutreil
Tranche d’assiette
Au delà de 10.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
10% (remise maximale autorisée)
1.3. Déclaration de succession
Tranche d’assiette
Au delà de 20.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
10% (remise maximale autorisée)
1.4.Tous autres actes donnant lieu à la perception d’un émolument proportionnel (partage, attestation de propriété, délivrance de legs etc..)
Tranche d’assiette
Au delà de 10.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
10% (remise maximale autorisée)
2/ ACTES RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS & FONCIERS A USAGE RESIDENTIEL
2.1 Vente, vente en état futur d’achèvement, vente à réméré, partage de société de construction- vente, échange
Tranche d’assiette
Au delà de 10.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
10% (remise maximale autorisée)
2.2. Prêt, affectation hypothécaire
Tranche d’assiette
Au delà de 10.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
10%
2.3. Quittance, quittance subrogative, mainlevée
Tranche d’assiette
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 15.000.000 €
De 15.000.000 € à 25.000.000 €
Au-delà de 25.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
0%
10%
20%
40% (remise maximale autorisée)
3/ ACTES RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS A USAGE NON RESIDENTIEL
3.1. Vente, vente en état futur d’achèvement, échange
Tranche d’assiette
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
Au-delà de 30.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
0%
10%
20%
40% (remise maximale autorisée)
3.2. Prêts, quittance et quittance subrogative
Tranche d’assiette
En dessous de 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
Au-delà de 30.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
0%
20%
40% (remise maximale autorisée)
3.3. Affectation hypothécaire
Tranche d’assiette
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
Au-delà de 20.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
0%
20%
40% (remise maximale autorisée)
3.4. Cession d’antériorité, endossement, délégation
Tranche d’assiette
En dessous de 10.000.000 €
Au-delà de 10.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
0%
40% (remise maximale autorisée)
3.5. Cautionnement, nantissement ou gage par acte séparé
Tranche d’assiette
En dessous de 10.000.000 €
Au-delà de 10.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
0%
40% (remise maximale autorisée)
3.6. Mainlevée de suretés hypothécaires
Tranche d’assiette
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 15.000.000 €
De 15.000.000 € à 25.000.000 €
Au-delà de 25.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
0%
10%
20%
40% (remise maximale autorisée)
3.7. Cession de créance ou de dette
Tranche d’assiette
En dessous de 10.000.000 €
Au-delà de 10.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
0%
40% (remise maximale autorisée)
3.8. Crédit-bail, cession de crédit-bail, vente dans le cadre d’une opération de crédit-bail
Tranche d’assiette
En dessous de 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
Au-delà de 30.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
0%
20%
40% (remise maximale autorisée)
3.9. Prorogation de délai
Tranche d’assiette
En dessous de 10.000.000 €
Au-delà de 10.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
0%
40% (remise maximale autorisée)
3.10. Baux à construction ou emphytéotiques, baux de toutes natures (hors baux commerciaux), cession de bail
Tranche d’assiette
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
Au-delà de 30.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
0%
10%
20%
40% (remise maximale autorisée)
3.11. Apport, fusion, transmission universelle de patrimoine
Tranche d’assiette
En dessous de 10.000.000 €
Au-delà de 10.000.000 €
Taux de remise pour la tranche concernée
0%
40% (remise maximale autorisée)
