Tarifs des actes

Le tarif réglementé des notaires est édicté par le Code de commerce (articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186 à jour du décret numéro 2020-179 du 28 février 2020).
 
 

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